La Haute Cour constitutionnelle estime que tout projet de nouvelle Constitution doit être approuvée par les trois quarts des députés avant d'être soumis à référendum.

L’article [1] indique clairement que la Haute Cour constitutionnelle précise que tout projet de nouvelle Constitution doit être approuvé par les trois quarts des députés avant référendum, confirmant la première affirmation.